1. Acceptation
Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation du site Arab Immigration Lawyers Canada à l’adresse https://arabimmigrationlawyerscanada.com (les « Services »). Arab Immigration Lawyers Canada est la marque publique de l’annuaire; le Site est exploité par Digital Astronaut Studios, une entreprise individuelle (« nous »). Arab Immigration Lawyers Canada n’est pas un cabinet d’avocats. En utilisant les Services, vous acceptez ces Conditions et notre politique de confidentialité. Sinon, n’utilisez pas les Services.
Nous pouvons modifier les Conditions. La version révisée sera publiée avec une date de « Dernière mise à jour ». L’utilisation continue après la date d’effet vaut acceptation, sauf interdiction légale.
2. Description des Services
Digital Astronaut Studios offre Arab Immigration Lawyers Canada comme annuaire en ligne permettant de découvrir et de contacter des avocats et consultants en immigration réglementés dont les fiches figurent sur le Site. Des fonctionnalités peuvent inclure la recherche, les profils, les formulaires de contact et des outils connexes.
Les Services sont fournis à titre informatif et d’annuaire. Nous ne garantissons pas la disponibilité, l’adéquation ou la réponse d’un professionnel donné.
3. Aucun avis juridique
Rien sur le Site ne constitue un avis juridique, une relation avocat-client avec nous, ou une approbation d’un professionnel. Consultez un professionnel qualifié pour votre situation.
4. Admissibilité et comptes
Vous devez avoir la capacité juridique de conclure ces Conditions. Certaines fonctions peuvent exiger un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’activité sous votre compte.
5. Fiches, contenu et conduite
Les professionnels peuvent soumettre du contenu pour leurs fiches. Vous déclarez détenir les droits nécessaires et que le contenu est exact au meilleur de votre connaissance.
Il est interdit d’utiliser les Services à des fins illégales, d’accéder sans autorisation à des systèmes ou comptes, d’extraire massivement des données sans permission, d’usurper une identité, de transmettre des logiciels malveillants, d’envoyer du pourriel ou du harcèlement par les formulaires, ou de contourner nos mesures de protection.
Nous pouvons retirer ou suspendre du contenu ou l’accès lorsque nous le jugeons raisonnablement nécessaire.
6. Propriété intellectuelle
La conception du Site, la marque, les textes et la compilation des données (sauf contenu tiers) appartiennent à Digital Astronaut Studios ou à nos concédants. Licence limitée : usage personnel, non exclusif et révocable conformément aux présentes Conditions.
7. Services tiers
Le Site peut intégrer des services tiers (paiement, authentification, cartes, hébergement). Ceux-ci sont régis par leurs propres conditions. Nous n’en sommes pas responsables.
8. Frais et paiements
Certaines fonctions sont payantes. Les frais et modalités sont présentés à la commande ou dans votre compte. Vous autorisez le débit de votre moyen de paiement. Les taxes applicables peuvent s’ajouter.
9. Avis de non-responsabilité
LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
10. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, OU LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU DE GOODWILL.
NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) LE MONTANT PAYÉ À NOUS POUR LES SERVICES CONCERNÉS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, ET (B) CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CAD), SAUF LORSQUE LA LOI INTERDIT UNE TELLE LIMITATION.
11. Indemnisation
Vous acceptez de défendre et d’indemniser Digital Astronaut Studios contre toute réclamation liée à votre utilisation des Services, votre contenu ou la violation des présentes Conditions, sauf faute lourde de notre part.
12. Résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de violation des Conditions ou de préjudice aux Services. Les dispositions qui doivent survivre (propriété intellectuelle, exclusions, limitation, indemnisation, droit applicable) survivent.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux conflits de lois. Vous acceptez la compétence des tribunaux de l’Ontario, sauf exigence légale contraire.
14. Dispositions générales
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant les Services. Si une disposition est invalide, le reste demeure en vigueur. L’absence d’exécution d’une disposition ne constitue pas une renonciation.
15. Contact
Questions sur les présentes Conditions ? Écrivez-nous via https://arabimmigrationlawyerscanada.com/contact.